Plans Interprefy - Conditions générales

Dernière modification : 14 octobre 2025

1. Application

Sauf accord contraire spécifique et écrit, les présentes conditions générales seront intégrées à toute offre, devis, acceptation et contrat de vente des plans Interprefy et de fourniture de biens ou de services par Interprefy, et toutes conditions proposées par le client sont par les présentes exclues. 

 2. Acceptation

Tous les devis sont établis sous réserve de confirmation par Interprefy dès réception de la commande du client. Aucun contrat ne sera conclu tant que cette confirmation n'aura pas été donnée ou que la commande du client n'aura pas été acceptée. Chaque commande, une fois acceptée, constitue un contrat distinct. 

 3. Période d'acceptation

La période pendant laquelle un devis peut être accepté s'étend jusqu'à sa date d'expiration, telle que spécifiée sur le devis.

4. Tarifs et services

Les prix indiqués dans le devis ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni aucune autre taxe, sauf mention contraire. Ces prix sont garantis à compter de la date d'émission et resteront inchangés pendant toute la durée du contrat.

1. Les clients devront s'acquitter des frais déterminés par le tarif applicable aux services commandés.

2. Le plan Interprefy a une validité maximale de 12 mois à compter de la date à laquelle le client reçoit son dossier d'intégration ou organise son premier événement, selon la première éventualité.
   
   

5. Facturation et paiements

En concluant le présent contrat, le Client s'engage à acheter et est donc tenu de payer les services acquis dans le cadre du Plan Interprefy et selon les conditions suivantes : 

1. Paiement de base :
   Le Client est tenu de verser un paiement de base, qui peut être facturé d’avance, mensuellement, trimestriellement ou par le biais d’un nombre déterminé de factures, selon les conditions convenues. Ce montant de base sera divisé en mensualités égales et devra être payé d’avance pendant toute la durée de l’engagement. Sauf exceptions spécifiques, convenues par écrit entre les deux parties.
2. Frais supplémentaires
   En plus du montant de base, les factures peuvent inclure des frais pour tous les services supplémentaires commandés par le Client pour les réunions tenues au cours de la période précédente (par exemple, les enregistrements).
3. Obligation d’engagement
   Le Client est tenu de payer les services commandés, même s’ils ne sont pas intégralement utilisés à la fin de la période de 12 mois.
4. Date d'échéance du paiement :
   Les paiements sont dus dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture, sauf accord contraire.
5. Modes de paiement et frais
   1. Paiements par carte de crédit : des frais supplémentaires de 3,2 % seront appliqués.
   2. Tous les frais de transaction sont à la charge du client.

6. Calcul de la consommation
   au bloc le plus proche. La facturation débute dès l'arrivée du premier participant (intervenant, animateur ou panneau de routage audio, selon la configuration de l'événement) et se termine au départ du dernier participant. Cette approche garantit une facturation équitable et transparente pour tous les clients.
   
   

6. Résiliation anticipée dans les deux premiers mois

La résiliation anticipée est autorisée durant les deux premiers mois du contrat. Ce droit de résiliation est subordonné à l'utilisation par le client du forfait souscrit durant cette période.

Obligations financières en cas de résiliation dans les deux premiers mois :

En cas de résiliation, le client est tenu de régler tous les frais encourus jusqu'à la date de résiliation, y compris :

1.  Paiement de tous les services fournis avant la réception de la demande de résiliation.
2. Tous les frais applicables pour les heures utilisées au-delà du nombre maximal autorisé par le forfait seront facturés au tarif horaire spécifique au niveau acheté par le client.
3. Des frais de règlement correspondent à la différence entre les tarifs réduits accordés dans le cadre de l'engagement et les tarifs standards qui auraient été appliqués sans ces réductions. Ces frais compensent la réduction de volume obtenue grâce à l'hypothèse d'une période d'engagement complète.

La résiliation doit être notifiée par écrit à Interprefy et est soumise à son accusé de réception. Pour toute question ou pour soumettre une demande de résiliation, veuillez contacter le service des opérations commerciales à l'adresse corpsalessupport@interprefy.com.  

7. Résiliation anticipée après les deux premiers mois

Si le client résilie le contrat après les deux premiers mois et avant la durée minimale d'engagement de 12 mois, il est tenu de payer l'intégralité du montant du contrat et tous les frais associés. Dès le lancement de la procédure de résiliation, les deux parties conviennent de procéder à une clôture du contrat comprenant la restitution du matériel loué, les ajustements de facturation finaux et la réalisation des prestations restantes dans le délai de préavis.

8. Frais d'annulation, de report et d'heures supplémentaires

Les conditions suivantes s'appliquent spécifiquement au forfait Interprète et au forfait Services professionnels. Elles précisent les frais applicables aux annulations, aux reports et aux heures supplémentaires :

Frais d'annulation et de report

• Dans les 24 heures : remboursement intégral de la partie annulée, appliqué à la plateforme, aux services professionnels et aux interprètes.
• Dans les 48 heures : 50 % de la partie annulée, appliqués aux services professionnels et aux interprètes.
• Dans les 72 heures : 25 % de la partie annulée, appliqués aux services professionnels et aux interprètes.

Remarque : Les mêmes frais d'annulation s'appliquent, que le contrat soit annulé partiellement ou totalement.

Frais d'heures supplémentaires

• Les heures supplémentaires s'appliquent à tous les régimes, y compris le régime Plateforme, le régime Services professionnels et le régime Interprètes.
• Les interprètes sont engagés pour la durée de réunion convenue. Si une réunion dépasse la durée initialement prévue, une nouvelle heure d'interprétation sera automatiquement ajoutée au planning.
• Cette heure supplémentaire sera déduite du solde total du forfait d'interprétation et est soumise à la disponibilité des interprètes.

9. Planification des réunions et suppléments (Plan d'interprètes et Plan de services professionnels)

• Les demandes de réunion ou les modifications de la configuration technique effectuées avec un préavis d'au moins 24 heures seront traitées conformément aux conditions générales, sans frais supplémentaires.
• Les demandes de réunion ou les modifications effectuées moins de 24 heures à l'avance n'entraîneront pas de frais supplémentaires, mais dépendront de la disponibilité des interprètes et de l'équipe d'Interprefy.
  

10. Modifications des conditions

Le présent accord ne peut être modifié ou amendé qu'avec le consentement écrit des deux parties. Toute modification fera l'objet d'un document écrit et signé, sous forme d'avenant à l'accord initial.

11. Engagement minimum et résiliation du contrat 

Le présent accord prend effet à la date de signature du devis. Le client peut utiliser les heures pendant une période de 12 mois à compter de la date de son intégration ou de la tenue du premier événement, la première de ces deux dates étant retenue. Le contrat et la période d'utilisation prennent fin à l'issue de cette période de 12 mois.

12. Responsabilités du client concernant les services d'interprétation

Afin de garantir le bon fonctionnement et la qualité des services d'Interprefy, les clients sont tenus de respecter certaines obligations, sauf accord contraire écrit. Ces obligations comprennent :

1. Garantie d'une bande passante et d'un équipement adéquats : Les clients doivent garantir que tous les participants à l'événement (délégués, participants et interprètes, le cas échéant) disposent d'une bande passante internet suffisante. Cette connexion peut se faire par Ethernet, Wi-Fi ou réseau cellulaire. De plus, il est essentiel que les participants utilisent des appareils électroniques, microphones et casques fiables et homologués par Interprefy, conformément aux directives de cette dernière.
2. Accès pour l'installation et les tests du service : Il incombe aux clients de fournir à Interprefy un accès Internet à distance ainsi qu'un accès sur place au lieu de l'événement, et ce, bien à l'avance. Cet accès anticipé est indispensable à l'installation et aux tests des services et équipements d'Interprefy, garantissant ainsi une mise en service rapide et efficace. 
3. Comprendre la nature des services d'interprétation et de sous-titrage : Il est important que les clients comprennent que l'interprétation et le sous-titrage fournis lors des réunions ou événements, qu'ils soient diffusés en direct ou enregistrés, visent à faciliter la communication. Ces services ne constituent pas une transcription fidèle et littérale des propos originaux. En cas de divergence entre l'interprétation ou le sous-titrage et le discours original, ce sont les paroles de l'orateur initial qui font foi.
4. Fourniture du matériel de préparation : Les clients doivent fournir tout le matériel de préparation nécessaire aux interprètes et à la plateforme d’IA Interprefy. Ceci garantit que les interprètes sont bien préparés et que la technologie est optimisée pour les besoins spécifiques de la réunion ou de l’événement.
   
   

13. Garantie  

Interprefy garantit que les services et équipements fournis seront conformes au devis (ou, si d'autres services et équipements sont substitués, ils ne seront pas inférieurs à ceux du devis).

14. Responsabilité  

Aux termes du présent accord, Interprefy AG n'aura aucune responsabilité ni obligation envers la contrepartie, ses agents, filiales, clients ou toute autre partie liée ou affectée, notamment en cas de perte de profits, d'interruption d'activité ou de tout autre coût ou perte direct ou indirect, hormis la fourniture des services tels que décrits dans le devis et conformément aux présentes conditions générales. En cas de manquement à cet accord par Interprefy AG, y compris la non-fourniture ou la fourniture partielle des services prévus au devis, la responsabilité totale d'Interprefy AG pour ce manquement sera plafonnée à deux fois la valeur totale du présent accord.

15. Confidentialité  

Interprefy s'engage auprès de ses employés, internes comme sous-traitants, à faire preuve d'une confidentialité absolue concernant la documentation et les autres informations qui y figurent, ou les informations obtenues par contact avec les bureaux ou le personnel du Client. 

16. Juridiction  

Le contrat sera régi par le droit suisse. 

17. Définition  

Le Client désigne la personne physique ou morale qui conclut le contrat avec Interprefy AG. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES QUE PAR UN ACCORD ÉCRIT D'INTERPREFY AG.

En acceptant ce devis, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions générales ainsi que par la politique de protection des données d'Interprefy (dont une copie est disponible à l'adresse https://www.interprefy.com/privacy-policy ).