Plans Interprefy - Conditions & Générales

Dernière modification : Feb 2nd, 2026

1. Application

Sauf accord écrit spécifique contraire, ces Conditions seront incorporées à chaque offre, devis, acceptation et contrat de vente des plans Interprefy ainsi qu'à la fourniture de biens ou services par Interprefy, et toutes les conditions proposées par le Client sont par la présente exclues. 

 2. Acceptation

Toutes les devis sont fournis sous réserve de confirmation par Interprefy à la réception de la commande du client et aucun contrat ne sera conclu tant que cette confirmation n'est pas donnée, ou que la commande du client n'est pas autrement acceptée. Chaque commande, lorsqu'elle est acceptée, constitue un contrat distinct. 

 3. Période d'acceptation

La période pendant laquelle un devis peut être accepté s'étend jusqu'à sa date d'expiration, comme indiqué sur le devis.

4. Prix & Services

Les prix indiqués dans le devis n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni aucune autre taxe, sauf indication explicite. Ces prix indiqués sont garantis à compter de la date d'émission et resteront inchangés pendant toute la durée du contrat.

1. Les clients devront payer des frais déterminés selon le tarif applicable aux services commandés.
2. Le plan Interprefy a une validité maximale de 12 mois à compter du moment où le client reçoit son onboarding ou organise le premier événement — celui qui survient en premier.

3. Les services d'intégration comprennent jusqu'à trois (3) heures d'assistance à l'intégration. Ces heures peuvent être fournies soit lors d'une (1) session d'une durée maximale de trois (3) heures, soit lors de trois (3) sessions distinctes d'une heure, conformément à l'accord établi lors de la planification. Les services d'intégration sont fournis une seule fois, dans le cadre de la configuration initiale uniquement.

   
   

5. Facturation & Paiements

En signant cet accord, le client s'engage à acheter et est donc tenu de payer les services acquis dans le cadre du plan Interprefy et conformément aux termes suivants : 

1. Paiement de base
   Le client doit payer un paiement de base, qui peut être facturé à l'avance, mensuellement, trimestriellement ou via un nombre spécifié de factures, selon les termes convenus. Ce montant de base sera réparti en versements égaux et doit être payé à l'avance pendant toute la période d'engagement. Sauf dans les cas où des exceptions spécifiques s'appliquent, comme convenu par écrit entre les deux parties.
2. Frais supplémentaires
   En plus du montant de base, les factures peuvent inclure des frais pour tout service supplémentaire commandé par le client pour les réunions tenues pendant la période précédente (p. ex., enregistrements).
3. Obligation d'engagement
   Le client est tenu de payer les services commandés, même s'ils ne sont pas entièrement utilisés d'ici la fin de la période de 12 mois.
4. Date d'échéance du paiement
   Les paiements sont dus dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture, sauf accord différent.
5. Méthodes de paiement et frais
   1. Paiements par carte de crédit : une surcharge de 3,2 % sera appliquée.
   2. Tous les frais de transaction sont à la charge du client

6. Calcul d'utilisation
   au bloc le plus proche. La facturation commence lorsque le premier participant (intervenant, hôte ou panneau de routage audio, selon la configuration de l'événement) rejoint la session et se termine lorsque le dernier participant quitte la session. Cette approche garantit une facturation équitable et transparente pour tous les clients.
   
   

6. Résiliation anticipée au cours des deux premiers mois

Une résiliation anticipée est autorisée pendant les deux premiers mois du contrat. Le droit de résilier dépend du fait que le client ait utilisé le plan contractuel dans le délai indiqué ci-dessous.

Obligations financières en cas de résiliation au cours des deux premiers mois :

En cas de résiliation, le client est tenu de régler tous les frais encourus jusqu'au moment de la résiliation, y compris :

1.  Paiement de tous les services fournis avant la réception de la demande de résiliation.
2. Tous frais applicables pour les heures utilisées au-delà de l'allocation maximale du plan, facturés au tarif horaire spécifique au niveau acheté par le client.
3. Des frais de règlement représentant la différence entre les tarifs réduits accordés dans le cadre de l'engagement et les tarifs standards qui auraient été appliqués en l'absence de ces réductions. Ces frais compensent la remise de volume obtenue sous l'hypothèse d'une période d'engagement complète.

La résiliation doit être soumise à Interprefy par écrit et est soumise à son accusé de réception. Pour toute question ou pour soumettre une demande de résiliation, veuillez contacter les Opérations commerciales à corpsalessupport@interprefy.com  

7. Résiliation anticipée après les deux premiers mois

Si le client résilie le contrat après les deux premiers mois et avant la durée minimale de 12 mois, le client est entièrement tenu de payer le montant total du contrat ainsi que tous les frais associés. Dès le lancement du processus de résiliation, les deux parties conviennent de s’engager dans une procédure de clôture incluant le retour de tout équipement loué, les ajustements de facturation finaux, ainsi que l’achèvement de tous les services en cours pendant la période de préavis.

8. Annulation, report et frais de dépassement

Les conditions suivantes s'appliquent spécifiquement au Plan de l'Interprète’s et au Plan des Services Professionnels. Elles décrivent les frais applicables aux annulations, aux reports et aux heures supplémentaires :

Frais d'annulation & de report

• Dans les 24 heures : 100 % de la partie annulée, appliquée à la plateforme, aux services professionnels et aux interprètes.
• Dans les 48 heures : 50 % de la partie annulée, appliquée aux services professionnels et aux interprètes.
• Dans les 72 heures : 25 % de la partie annulée, appliquée aux services professionnels et aux interprètes.

Remarque : Les mêmes frais d'annulation s'appliquent que le contrat soit annulé partiellement ou intégralement

Frais de dépassement

• Les heures supplémentaires s'appliquent à tous les plans, y compris le Plan Plateforme, le Plan Services Professionnels et le Plan Interprète.
• Les interprètes sont mobilisés pendant la durée de la réunion convenue. Si une réunion dépasse le temps initialement prévu, cela déclenchera automatiquement une nouvelle allocation d'une heure à partir du plan d'interprète.
• Cette heure supplémentaire sera déduite du solde total du forfait d'interprétation et est soumise à la disponibilité des interprètes.

9. Planification des réunions & frais supplémentaires (Plan Interprètes' et Plan Services Professionnels)

• Les demandes de réunion ou les modifications de la configuration technique effectuées avec un préavis d'au moins 24 heures’ seront exécutées conformément aux Conditions Générales, sans frais supplémentaires.
• Les demandes de réunion ou les modifications effectuées avec un préavis inférieur à 24 heures’ ne donneront pas lieu à des frais supplémentaires, mais dépendront de la disponibilité des interprètes et de l'équipe d'Interprefy.
  

10. Modifications des conditions

Interprefy se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces Conditions générales de temps à autre. Les clients seront informés de toute modification, et les Conditions générales modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans l'avis. L'utilisation continue des services après la date d'entrée en vigueur constitue l'acceptation des Conditions générales modifiées.

Les amendements qui affectent matériellement les droits ou obligations d’un client’ existant peuvent, le cas échéant, être soumis à une acceptation supplémentaire.

11. Engagement minimum & résiliation du contrat 

Le présent accord prendra effet à la date d’entrée en vigueur, définie comme la date de signature du devis. Le client pourra utiliser les heures pendant une période de 12 mois à compter de la date de réception de l’onboarding ou du lancement du premier événement, selon la première éventualité. Le contrat ainsi que la période d’utilisation prendront fin à l’issue de ces 12 mois.

12. Responsabilités du client pour les services Interprefy

Afin d'assurer le bon fonctionnement et la prestation de haute qualité des services Interprefy, les clients sont tenus d'assumer certaines responsabilités, sauf si un arrangement différent est convenu par écrit. Ces responsabilités comprennent :

1. Assurer une bande passante et un équipement adéquats : les clients doivent garantir que tous les participants à l'événement—y compris les délégués, les participants et les interprètes (lorsqu'ils sont fournis par le client)—ont accès à une bande passante Internet suffisante. Cela peut se faire via Ethernet, Wi‑Fi ou les réseaux cellulaires. De plus, il est essentiel que les participants utilisent des appareils électroniques fiables et approuvés par Interprefy, ainsi que des microphones et des casques, conformément aux directives fournies par Interprefy.
2. Fourniture d'un accès pour l'installation et les tests de service : Les clients sont responsables de garantir que l'accès Internet à distance ainsi que l'accès sur site au lieu de l'événement soient fournis à Interprefy bien à l'avance. Cet accès anticipé est nécessaire à l'installation et aux tests des services et équipements Interprefy, facilitant ainsi un processus de mise en place fluide et efficace. 
3. Comprendre la nature des services d’interprétation et de sous-titrage : il est essentiel que les clients reconnaissent que l’interprétation et le sous-titrage fournis lors des versions en direct et enregistrées de réunions ou d’événements visent à faciliter la communication. Ces services ne constituent pas un enregistrement authentique ou mot à mot des discours originaux. En cas de divergences entre l’interprétation ou le sous-titrage et le discours original, les propos du locuteur original doivent être considérés comme la source faisant autorité.
4. Fourniture de documents de préparation : les clients doivent fournir tous les documents de préparation nécessaires aux interprètes et à la plateforme Interprefy AI. Cela garantit que les interprètes sont bien préparés et que la technologie est optimisée pour les besoins spécifiques de la réunion ou de l'événement.
   
   

13. Garantie  

Interprefy garantit que les services et équipements fournis seront conformes au devis (ou, si d’autres services et équipements sont substitués, ils ne seront pas inférieurs à ceux du devis).

14. Responsabilité  

En vertu de cet accord, Interprefy AG n’aura aucune responsabilité ni obligation envers la contrepartie, ses agents, filiales, clients ou toute autre partie liée ou affectée, y compris en cas de perte de bénéfices, d’interruption d’activité ou de tout autre coût ou perte directe ou indirecte, autre que la prestation des services tels que cités, conformément à ces termes et conditions. En cas de violation de cet accord par Interprefy AG, y compris la non‑livraison ou la livraison partielle des services cités, la responsabilité totale d’Interprefy AG pour cette violation ou ce manquement sera plafonnée à deux fois la valeur totale du présent accord.

15. Confidentialité  

Interprefy s’engage à ce que ses employés, tant internes que sous‑traitants, respectent une confidentialité absolue concernant la documentation et toute autre information qu’elle contient, ou les informations obtenues par exposition aux bureaux ou au personnel du Client’s. 

16. Juridiction  

Le contrat sera régi par le droit suisse. 

17. Définition  

Le client désigne la personne, l'entreprise ou la société qui conclut le contrat avec Interprefy AG. CES CONDITIONS GÉNÉRALES NE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES QU'AVEC L'ACCORD ÉCRIT D'INTERPREFY AG.

En acceptant ce devis, le Client accepte d’être lié par ces termes et conditions ainsi que par la Politique de protection des données d’Interprefy’ (une copie de celle-ci est disponible à https://www.interprefy.com/privacy-policy).