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Conditions générales

Dernière modification : 14 octobre 2025


1. Application

Sauf accord contraire spécifique et écrit, les présentes conditions générales seront intégrées à toute offre, devis, acceptation et contrat de vente ou de fourniture de biens ou de services par Interprefy, et toutes conditions proposées par le client sont expressément exclues. 

2. Acceptation

Tous les devis sont établis sous réserve de confirmation par Interprefy dès réception de la commande du client. Aucun contrat ne sera conclu tant que cette confirmation n'aura pas été donnée ou que la commande du client n'aura pas été acceptée. Chaque commande acceptée constitue un contrat distinct.   

3. L'heure de l'acceptation

La période pendant laquelle un devis peut être accepté s'étend jusqu'à sa date d'expiration, telle que spécifiée sur le devis.   

4. Prix

Les prix indiqués s'entendent hors TVA et autres taxes (sauf mention contraire) et sont ceux en vigueur à la date du devis. Le montant indiqué est une estimation basée sur le type d'événement, sa durée, le nombre d'utilisateurs prévu et/ou les autres services convenus. Les montants facturés sont susceptibles d'être finalisés après l'événement et pourront faire l'objet de frais supplémentaires liés à l'utilisation de la plateforme, au support à distance, à la gestion de projet, aux interprètes ou à tout autre service additionnel demandé par le client.

5. Paiement

Paiements initiaux

  1. Les contrats d'une valeur comprise entre 30 000 $ et 99 999 $ peuvent être soumis à un paiement initial de 25 %.
  2. Pour les contrats d'une valeur de 100 000 $ et plus, un acompte de 50 % peut être exigé.

Tous les paiements anticipés sont soumis aux conditions d'annulation et de remboursement décrites à l'article 6.

Conditions de paiement

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué au plus tard 30 jours après la date de la facture d'Interprefy (la « date d'échéance »). Les paiements par carte bancaire sont majorés de 3,2 %. Tous les frais de transaction sont à la charge du client.

6. Frais d'annulation et politique de remboursement

L’annulation ou le report par le client — que ce soit en totalité, en partie ou par réduction du périmètre — est soumis à des frais appliqués à la partie annulée du contrat, comme suit :

Contrats d'une valeur de 25 000 $ et plus

  • 15 à 8 jours ouvrables avant l'événement : 25 % de la partie annulée
  • 7 à 4 jours ouvrables avant l'événement : 50 % de la partie annulée
  • 3 jours ouvrables ou moins avant l'événement : 100 % de la partie annulée

Contrats d'une valeur de 5 000 $ à 24 999 $

  • 10 à 8 jours ouvrables avant l'événement : 25 % de la partie annulée
  • 7 à 4 jours ouvrables avant l'événement : 50 % de la partie annulée
  • 3 jours ouvrables ou moins avant l'événement : 100 % de la partie annulée

Contrats d'une valeur inférieure à 5 000 $

  • 7 à 4 jours ouvrables avant l'événement : 50 % de la partie annulée
  • 3 jours ouvrables ou moins avant l'événement : 100 % de la partie annulée

Par « jour(s) ouvré(s) », on entend tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel en Suisse, où les banques de Zurich sont généralement ouvertes. Tous les délais sont calculés selon l’heure d’Europe centrale (CET). Si une date d’échéance tombe un jour non ouvré, elle sera automatiquement reportée au jour ouvré suivant.

Services d’interprétation :
Les mêmes frais d’annulation s’appliquent aux services d’interprétation. Les annulations partielles (par exemple, réduction du nombre de jours ou de langues d’interprétation) sont considérées comme des annulations et facturées selon le barème ci-dessus.

Politique relative aux heures supplémentaires

  • Les heures supplémentaires s'appliquent aux services d'interprétation.
  • Si les services se prolongent au-delà de l'horaire prévu, des frais supplémentaires seront appliqués.
  • Les heures supplémentaires sont soumises à la disponibilité des interprètes. Les interprètes peuvent refuser les heures supplémentaires, sauf accord préalable.

Remboursements pour paiements anticipés

Si un client annule sa réservation après avoir effectué un prépaiement, les conditions d'annulation standard s'appliquent. Les remboursements seront traités selon les conditions suivantes :

  1. Annulations effectuées plus de 15 jours ouvrables avant l'événement : le paiement anticipé sera intégralement remboursé, déduction faite des frais de transaction éventuels.
  2. Annulations effectuées dans les 15 jours ouvrables précédant l'événement : aucun remboursement ne sera effectué et l'intégralité du prépaiement sera conservée conformément aux conditions d'annulation ci-dessus.

Conditions particulières pour les contrats importants :
Pour les contrats particulièrement importants, le délai de rétractation peut être étendu au-delà de 15 jours ouvrables. Chaque cas sera examiné individuellement et communiqué au client lors de la signature du contrat.

7. Acceptation du devis et frais supplémentaires

Si ce devis n'est pas accepté dans les délais indiqués ci-dessous, les majorations suivantes s'appliquent :

  1. Toute demande d'interprétation simultanée à distance (RSI) avec un préavis de 3 jours ouvrables est soumise à une majoration de 25 % qui sera ajoutée au devis total.
  2. Toute demande de prise en charge des TMS effectuée avec un préavis de 2 jours ouvrables est soumise à une majoration de 50 % qui sera ajoutée au devis total.   
  3. Toute demande de RSI avec un préavis d'un jour ouvrable (moins de 24 heures) est soumise à une majoration de 100 % qui sera ajoutée au devis total.
  4. Aucun supplément pour les services d'IA d'Interprefy.

8. Exigences relatives aux événements et aux réunions

Sauf convention contraire écrite, il incombe au Client de s'assurer que :

  1. Conformément aux directives établies par Interprefy, il incombe au Client de veiller à ce que tous les participants (délégués, participants et interprètes - lorsqu'ils sont fournis par le Client) disposent d'une bande passante suffisante, via Ethernet, Wi-Fi ou réseaux cellulaires, ainsi que de l'équipement fiable nécessaire - y compris des appareils électroniques, des microphones et des casques approuvés par Interprefy.
  2. Si nécessaire, un accès Internet à distance et un accès sur site sont mis à la disposition d'Interprefy bien à l'avance afin de permettre l'installation et les tests des services et des équipements.
  3. L’interprétation et le sous-titrage de la réunion ou de l’événement, en direct comme en différé, visent à faciliter la communication et ne constituent pas une transcription fidèle du discours original. En cas de divergence, la version de l’orateur initial prévaut.
  4. Les clients doivent fournir le matériel de préparation pour les interprètes et Interprefy AI.

9. Garantie

Interprefy garantit que les services et équipements fournis seront conformes au devis (ou, si d'autres services et équipements sont substitués, qu'ils ne seront pas inférieurs à ceux du devis). 

10. Responsabilité

Aux termes du présent accord, Interprefy AG n'aura aucune responsabilité ni obligation envers la contrepartie, ses mandataires, filiales, clients ou toute autre partie liée ou affectée, notamment en cas de perte de profits, d'interruption d'activité ou de tout autre coût ou perte direct ou indirect, hormis la fourniture des services tels que décrits dans le devis et conformément aux présentes conditions générales. En cas de manquement à cet accord par Interprefy AG, y compris la non-fourniture ou la fourniture partielle des services prévus au devis, la responsabilité totale d'Interprefy AG pour ce manquement sera plafonnée à deux fois la valeur totale du présent accord. 

11. Location de matériel

Le client est responsable de l'état et de la conservation du matériel loué (RSIBOX et sBox ou autres matériels/équipements fournis par Interprefy tels que cartes son, cartes d'acquisition, etc.) et sera responsable de tout matériel perdu, volé ou endommagé pendant la période de location.

12. Confidentialité

Interprefy s'engage auprès de ses employés, internes comme sous-traitants, à faire preuve d'une confidentialité absolue concernant la documentation et les autres informations qui y figurent, ou les informations obtenues par contact avec les bureaux ou le personnel du Client. 

13. Juridiction

Le contrat sera régi par le droit suisse.

14. Définition

Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale qui conclut le contrat avec Interprefy AG. Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par un accord écrit d'Interprefy AG.   

En acceptant ce devis, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions générales ainsi que par la politique de protection des données d'Interprefy (dont une copie est disponible à l' adresse https://www.interprefy.com/privacy-policy ).